CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONCIERGERIE ET SERVICES PARA-HOTELIERS

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent aux contrats de location en meublé saisonnier conclus entre la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS, SAS sise au 921 avenue du Mont d’Arbois 74170 Saint-Gervais-les-bains, enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro 819 423 583 (ci-après « l’Agence ») et ses Clients.

Les CGL ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution et d’annulation du contrat de location conclu entre l’Agence et le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGL au moment de la signature du contrat de location, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGL comportent certaines exclusions de garantie et limitations de responsabilité dont le Client déclare avoir pris connaissance.

1. Définitions

CGL : les présentes conditions générales de location

Contrat de location en meublé saisonnier : contrat de location de courte durée, conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs, à l’usage exclusif du locataire qui n’y élit pas domicile et disposant de tous les équipements nécessaires à la vie quotidienne.

Contrat de location : au sein du présent contrat, fait référence au contrat de location en meublé saisonnier.

Bien : bien immobilier faisant l’objet du contrat de location en meublé saisonnier.

Client : personne physique majeure disposant de la capacité de conclure un contrat de location en meublé saisonnier.

2. Conclusion du contrat de location en meublé saisonnier

Le Client vérifie auprès de l’Agence la disponibilité du Bien puis signe le contrat de location fourni par l’agence et verse l’acompte correspondant (cf article 4) valant réservation du Bien pour la période indiquée dans le contrat de location.

Le Client certifie qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans le Bien loué. Il reconnaît par ailleurs que le Bien ne lui est loué qu’à titre de résidence provisoire, conformément aux règles régissant la location en meublé saisonnier.

3. Durée du séjour

La durée de séjour est précisée dans le contrat de location.

Le locataire ne pourra sous aucune circonstance, s’autoriser à demeurer dans les lieux à l’issue de cette durée, sauf accord donné par l’agence, moyennant un supplément de prix, qui sera fixé au prorata du prix du séjour.

Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.

4. Tarifs et conditions s de règlement

4.1. Tarif de location

Le prix de la location est indiqué dans le contrat de location, en euros TTC. Il comprend les frais de dossier, le loyer et les charges locatives.

Le prix de la location ne comprend pas :

Les prestations de ménage et de mise à disposition du linge de maison
Les prestations annexes : conciergerie, frais de transport, de location de matériel, forfaits de remontées mécaniques…
La taxe de séjour (tarif par jour et par personne en fonction du bien)
Les éventuels frais bancaires à la charge du Client liés au règlement du prix de la location

4.3. Prestations annexes

Le contrat de location peut prévoir des prestations annexes à la demande du Client (conciergerie, frais de transport, de location de matériel, forfaits de remontées mécaniques…), dont la nature et le montant sont clairement indiqués, séparément du prix de la location.

Le montant de ces prestations doit être réglé par le Client au plus tard lors de la restitution des clefs.

En tant qu’intermédiaire, l’Agence refacturera ces prestations au client avec un taux de TVA de 20%, sauf dans le cas où ces prestations peuvent être qualifiées de débours. Dans ce cas, l’éventuel taux de TVA réduite avec lequel ces prestations ont été acquises sera refacturé tel quel au Client.

4.4. Taxe de séjour

Le Client règle la taxe de séjour lors de la remise des clefs. A défaut, l’accès au Bien loué pourra lui être refusé.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la durée du séjour, du nombre de personnes occupant le Bien, et de la nature du Bien.

4.5. Conditions de règlement

Lors de la signature du contrat de location, le Client règle un acompte de __ % du montant total TTC de la location, hors prestations annexes et taxe de séjour.

Le Client est ensuite appelé à verser le reste de la somme due au titre du contrat de location __ jours avant la date d’entrée dans les lieux. En cas de défaut de paiement dans ce délai, l’Agence se réserve la possibilité d’annuler la location, et conserve l’acompte payé par le Client. Cet acompte pourra être remboursé au Client en cas de relocation du Bien à un tiers sur la même période et dans les mêmes conditions.

Si le contrat de location est conclu moins de __ jours avant le début de la période de location, le Client paie l’intégralité du prix lors de la signature du contrat de location.

4.6. Modes de règlement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

Carte bancaire
Virement
Chèque

5. Dépôt de garantie

Le Client verse au moment de la réservation un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat de location.

Ce dépôt de garantie a pour objet de compenser d’éventuels dommages causés au Bien loué ou à ses équipements, en dehors de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Le dépôt de garantie est encaissé par l’Agence et restitué après l’état des lieux de départ, dans un délai de deux semaines maximum, déduction faite des éventuels frais liés à la remise en état ou au remplacement des éléments du Bien qui auraient été dégradés.

Dans le cas où le montant du dépôt de garantie serait insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais liés à la remise en état ou au remplacement des éléments du Bien qui auraient été dégradés, le Client s’engage à rembourser le solde sur présentation des justificatifs par l’Agence, dans les 15 jours de la demande présentée par cette dernière.

6. Arrivée

6.1.État des lieux d’entrée

Un état des lieux unilatéral est effectué par l’Agence avant l’arrivée du Client. Il est communiqué au Client à son arrivée, et ce dernier dispose d’un délai de 72h pour formuler une réclamation. A défaut, l’état des lieux d’entrée sera réputé accepté par le Client.

6.2. Remise des clefs et entrée dans les lieux

Le Client se rend à l’Agence pour la remise des clefs et obtenir les indications pour se rendre au logement. Alternativement, l’Agence et le Client peuvent se donner rendez-vous à l’adresse du Bien pour une remise des clefs sur place.

Le Client s’engage à entrer dans le Bien loué aux dates et heures fixées dans le contrat.

En tout état de cause, les locations, sauf accord contraire entre les parties, commencent à partir de 17 heures.

Toute arrivée tardive, soit après 17 heures, devra être signalée au plus tard à l’agence le jour-même avant midi pour organiser une arrivée tardive.
Aucune arrivée ne pourra être organisée après 23 heures.

7. Départ

7.1. Restitution des clefs

Le dernier jour de location, le Client est tenu de quitter les lieux avant 10 heures.

Le Client se présente à l’Agence pour rendre les clefs. Si l’Agence est fermée, une boîte aux lettres est à la disposition du Client pour restituer les clefs.

Aucun départ différé n’est possible sans le consentement de l’Agence. En cas de départ différé non autorisé, une pénalité de 100 € TTC par heure de retard sera applicable.

Toute clé, télécommande ou badge non restitué sera facturé au Client au prix d’achat.

7.2. État des lieux de sortie

Un état des lieux unilatéral est effectué par l’Agence après le départ du Client. Il est communiqué au Client dans les 24h suivant son départ, et ce dernier dispose d’un délai de 72h pour formuler une réclamation. A défaut, l’état des lieux de sortie sera réputé accepté par le Client.

8. Obligations des parties

8.1. Obligations du client

Le Client s’engage à n’utiliser le Bien que de manière provisoire, et à n’y exercer aucune activité professionnelle, artisanale ou commerciale.

Le Client s’engage à utiliser le Bien et les équipements qu’il contient conformément à l’usage auquel ils sont destinés. Il s’interdit de transporter les meubles et objets garnissant le Bien en dehors des locaux loués.

Le Client s’engage à occuper le Bien sans générer de nuisance d’aucune sorte pour le voisinage, et à se conformer au règlement intérieur de l’immeuble le cas échéant.

Le Client s’engage à occuper les lieux personnellement. Toute sous-location est strictement interdite. De même, le Client s’interdit de transférer ses droits issus du contrat de location à un tiers sans accord exprès de l’Agence.

Le Client s’interdit d’entreposer des meubles meublants dans le Bien loué, à l’exception du linge et de menus objets.

Le Client s’engage à rendre le Bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de son entrée dans les lieux et à le nettoyer régulièrement.

Le Client s’engage à prévenir l’Agence en cas de nécessité de procéder à des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.

Le Client s’engage à laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient.

8.2. Obligations de l’agence

L’Agence s’engage à fournir l’immeuble et ses accessoires, tels qu’ils sont décrits dans le descriptif reçu lors de la réservation et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

L’Agence s’engage à être la plus réactive possible en cas de réclamation formulée par le Client.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des dommages qui pourraient être causés à l’immeuble et aux installations quelles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. En cas de suspicion de détérioration, le représentant de l’Agence aura accès à l’immeuble loué pour effectuer tous les constats nécessaires.

9.2. Responsabilité de l’Agence

L’Agence s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

L’Agence n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Agence est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’Agence ne pourra en tout état de cause pas excéder le montant de la location.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’agence dans les 48 heures à compter de la survenance du fait dommageable.

La renonciation du locataire à une ou plusieurs prestations comprises dans le forfait ne peut faire l’objet d’aucune réclamation, remboursement ou contre partie par l’agence.

11. Annulation

11.1. Annulation par le Client

Toute annulation du fait du Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence. La date d’annulation est réputée être la date de réception du courrier recommandé par l’Agence.

Si le Client bénéficie d’une Assurance Annulation, il devra se reporter aux conditions de remboursement prévues par son contrat d’assurance.

Si le Client ne bénéficie pas d’une Assurance Annulation, les conditions de remboursement suivantes s’appliquent :

Annulation jusqu’au 61ème jour inclus avant le début du séjour : l’acompte n’est pas restitué au Client.
Annulation entre le 60ème et le 31ème jour inclus avant le début du séjour : 75% du séjour sera facturé au Client.
Annulation entre le 30ème jour et la date d’arrivée, ou non présentation au début du séjour : 100% du séjour sera facturé au locataire.

Pour toute annulation dont la raison serait motivée, et en cas de relocation dudit bien pour la même durée et aux mêmes conditions, le montant versé pourra être restitué au Client ne pouvant honorer son contrat.

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation éventuellement souscrite par le Client.

11.2. Annulation par l’Agence

Dans le cas d’une annulation du fait de l’Agence, causée par des faits de tiers ou des circonstances extérieures, l’Agence fournira dans la mesure du possible au Client un logement équivalent pour la même durée, sans frais supplémentaire. Si cela est impossible, l’Agence s’engage à rembourser intégralement le Client.

12. Dispositions diverses

12.1. Incessibilité du contrat de location

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne peut être cédé sans l’accord de l’Agence.

12.2. Capacité du Bien loué

Le contrat de location est conclu pour un nombre précis de personnes, qui ne doit pas être dépassé. En cas de dépassement non autorisé, l’Agence peut refuser les occupants supplémentaires. Dans ce cas, toute rupture du contrat sera considérée comme à l’initiative du Client.

12.3. Animaux domestiques

Le contrat de location précise si les animaux sont admis ou non dans le Bien loué. En cas de non-respect par le Client, l’Agence peut refuser l’accès au Bien. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

12.4. Piscine

Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.

Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au locataire qui le reconnaît.

13. Propriété intellectuelles

Les textes, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site internet et les supports de communication de l’Agence sont protégés le droit de propriété intellectuelle. Ces contenus ne peuvent être copiés, ni modifié, ni placés sur un autre site ni publiés sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de l’Agence.

14. Données personnelles

14.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société LIKE HOME INVESTISSEMENTS, 921 avenue du Mont d’Arbois 74170 Saint-Gervais-les-bains.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’Agence s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

14.2. Nature des données collectées

Données sensibles : l’Agence ne collecte aucune donnée sensible. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées à l’Exploitant, elles seront supprimées.

Données relatives aux mineurs : en principe, la conclusion d’un contrat de location est réservée à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles. Un mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Un Utilisateur âgé de moins de 18 ans au moment de la transmission de se données personnelles bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant. Pour toute information, merci de contacter le responsable de la protection des données via le formulaire de contact du Site.

14.3. Données collectées

Les données suivantes sont collectées par l’Agence lors de la conclusion du contrat de location : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.

14.4. Utilisation des données

Les données personnelles collectées par l’Agence seront exclusivement utilisées pour un usage interne, pour la bonne exécution du contrat de location.

Les données fournies par le Client ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, à l’exception des cas où l’Agence agit en tant qu’intermédiaire avec un autre prestataire de service, et lorsque la communication de ces données est nécessaire au bon déroulement de la prestation. Le Client est alors informé au préalable de la communication de ces données au prestataire.

Les données fournies par le Client pourront par ailleurs être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

L’Agence s’engage à ne pas stocker ou transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Lors du traitement des données personnelles, l’Agence prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

14.5. Conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

En particulier, les données fournies dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location sont conservées au maximum 10 ans à compter de la fin du séjour.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée indiquée ci-dessus, sauf si :

le Client exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un de ses droits reconnus par la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

En tout état de cause, l’Agence révise régulièrement les informations détenues. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales ou commerciales, les données seront supprimées de façon sécurisée.

14.6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation et d’effacement.

Si le Client souhaite savoir comment l’Agence utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter l’Agence en envoyant un email à booking@immobilierdemontagne.com. Dans ce cas, le Client devra s’identifier précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.7. Communication des données à des tiers en cas de cession d’activité

Dans le cas où l’activité de l’Agence serait cédée à un tiers, l’Agence s’engage à informer les personnes dont elle détiendrait des données personnelles, et à garantir la confidentialité des données lors du transfert.

14.8 Information du Client en cas de faille de sécurité

L’Agence s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l’éventualité où l’Agence prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l’Agence s’engage à :

Notifier l’Utilisateur de l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et l’en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
Avertir la CNIL.

En aucun cas les engagements ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

15. Langue, droit applicable et juridiction compétente

Ces CGL sont soumises au droit français.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGL et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Il en serait de même dans le cas où les présentes CGL comporteraient des lacunes. La clause manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGL.

Pour tout litige afférent à l’exécution des présentes CGL, le Client, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à contact@anm-conso.com, www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le tribunal judiciaire d’Annecy sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux CGL, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Ces CGL peuvent être fournies en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.